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Ce que les investisseurs doivent savoir sur le budget fédéral 2022

Le jeudi 7 avril 2022, la ministre des Finances Chrystia Freeland a déposé le budget 2022-2023 du gouvernement libéral au Parlement. Veuillez noter que le budget est un énoncé de l’intention du gouvernement et que, jusqu’à ce qu’il soit adopté, son contenu doit être considéré comme une proposition.

Le présent résumé met en évidence les dispositions relatives aux décisions d’épargne, de placement et de planification financière des particuliers, des familles et des petites entreprises. Nous commencerons par un résumé des taux d’imposition actuels, puis nous passerons au thème du budget, soit l’accessibilité du logement.

1.    Taux et tranches d’imposition fédérale sur le revenu

Indice des fourchettes individuelles de 2021 à 2022

Aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition du revenu des particuliers, à l’exception d’une indexation annuelle normale. Les fourchettes personnelles ont été indexées de 2,4 % par rapport à leurs niveaux de 2021. Le montant/crédit personnel de base est de 14 398 $.

2021 à

Taux d’imposition

2022 à

13 808

15,0 %

14 398

49 020

20,5 %

50 197

98 040

26,0 %

100 392

151 978

29,0 %

155 625

216 511

33,0 %

221 708

Sociétés par actions – Taux applicables aux petites entreprises

Le taux d’imposition des petites entreprises demeure à 9 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu imposable. Ce taux est graduellement réduit lorsque le capital imposable d’une société dépasse 10 millions de dollars et n’est plus disponible lorsque le capital imposable atteint 15 millions de dollars. Le budget de 2022 propose de réduire graduellement l’accès au taux d’imposition des petites entreprises et de le supprimer complètement lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars.

Sociétés par actions – Taux général

Le taux général d’imposition des sociétés demeure de 15 %.

Institutions financières

Bien que la pandémie de la COVID-19 ait posé de nombreux défis économiques, le budget souligne que les grandes institutions financières se sont redressées plus rapidement que d’autres parties de notre économie. Dans ce contexte, le budget 2022 propose un impôt unique de 15 % sur le revenu imposable des groupes de banques et d’assureurs vie supérieur à 1 milliard de dollars pour l’année d’imposition 2021.

Le budget propose également d’augmenter de façon permanente le taux d’imposition des sociétés de 1,5 % sur le revenu imposable des groupes de banques et d’assureurs vie supérieur à 100 millions de dollars, faisant passer le taux fédéral global de 15 % à 16,5 %.

2.    Acheteurs d’une première propriété

CELIAPP – Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Selon le programme électoral du Parti libéral de l’an dernier, un nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est proposé :

  • Les résidents canadiens âgés de 18 ans ou plus sont admissibles, à condition qu’ils n’aient pas vécu dans une maison qu’ils détenaient l’année de l’ouverture du compte ou les quatre années précédentes.
  •  Le plafond à vie des cotisations serait de 40 000 $, sous réserve d’un plafond de cotisation annuel de 8 000 $. Le plein plafond de cotisation annuel sera disponible à compter de 2023.
  •  Les droits de cotisation annuels inutilisés ne peuvent être reportés prospectivement, ce qui signifie qu’un particulier qui cotise moins de 8 000 $ au cours d’une année donnée sera toujours assujetti à un plafond annuel de 8 000 $ au cours des années subséquentes.
  • Comme pour un REER, les cotisations sont déductibles d’impôt. Un particulier peut même transférer des fonds d’un REER à un CELIAPP en franchise d’impôt, mais ces transferts ne rétabliront pas les droits de cotisation à un REER.
  •  Les retraits pour acheter une première propriété, y compris le revenu de placement, ne seraient pas imposables, comme ceux d’un CELI. Toutefois, les retraits à d’autres fins seraient imposables.
  • Les particuliers peuvent détenir plus d’un CELIAPP, sous réserve des plafonds annuels et à vie pour tous les comptes.
  • Les retraits libres d’impôt seraient limités à l’achat d’une propriété par le particulier de son vivant.
  • Si le CELIAPP n’est pas utilisé pour un achat dans les 15 ans suivant l’ouverture, il doit être fermé. Les fonds seraient imposables ou pourraient être transférés en franchise d’impôt dans un REER ou un FERR, sans incidence sur les droits de cotisation à un REER.

Le gouvernement a l’intention de collaborer avec les institutions financières pour s’assurer qu’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété puisse être ouvert et qu’il puisse recevoir des cotisations en 2023.

Régime d’accession à la propriété du REER

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) permet de retirer jusqu’à 35 000 $ du REER d’un particulier pour l’achat d’une première propriété. Le RAP continuera d’être offert selon les règles en vigueur, mais un particulier ne sera pas autorisé à effectuer à la fois un retrait au titre du CELIAPP et un retrait au titre du RAP pour le même achat d’une propriété.

Doublement du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Le budget de 2022 propose de doubler le montant du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation à 10 000 $. Le crédit bonifié procurerait un soutien direct pouvant atteindre 1 500 $ aux acheteurs d’une habitation. Cette mesure s’appliquerait aux habitations achetées à compter du 1er janvier 2022.

Incitatif à l’achat d’une première propriété prolongé et plus souple

Le budget 2022 prolonge l’Incitatif à l’achat d’une première propriété jusqu’au 31 mars 2025, le gouvernement explorant des options pour rendre le programme plus souple et mieux adapté aux besoins des acheteurs d’une première propriété, y compris les ménages monoparentaux. Aucun autre détail ni aucun échéancier n’ont été fournis.

Charte des droits des acheteurs de propriété

Le budget de 2022 annonce que le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion collaborera avec les provinces et les territoires au cours de la prochaine année à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une charte des droits des acheteurs de propriété. La charte des droits des acheteurs de propriété pourrait notamment comprendre :

  • la création d’un plan national visant à mettre fin aux offres à l’aveugle;
  • l’assurance d’un droit légal à une inspection de la propriété;
  • l’assurance de la transparence de l’historique des prix de vente sur les recherches de titres.

Afin d’appuyer ces efforts, le budget 2022 propose de verser 5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, à la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

3.    Intégrité du marché de l’habitation

Examen minutieux des « rénovictions »

Le budget fait état de la concentration des entreprises propriétaires dans le secteur de l’habitation résidentielle. La hausse apparente des « rénovictions » est particulièrement préoccupante, c’est-à-dire lorsqu’un propriétaire fait pression sur ses locataires et les convainc de partir ou qu’il est officiellement autorisé à les expulser pour effectuer des rénovations importantes en vue d’augmenter les loyers.

Le budget 2022 annonce un examen fédéral du logement en tant que catégorie d’actif, y compris des changements potentiels qui pourraient être apportés au traitement fiscal des grands acteurs organisationnels qui investissent dans l’immobilier résidentiel. D’autres détails sur l’examen seront présentés plus tard cette année, y compris l’annonce d’éventuelles mesures rapidement mises en place avant la fin de l’année.

Interdiction de l’investissement étranger dans le logement canadien

Le budget de 2022 annonce l’intention du gouvernement de proposer des restrictions qui interdiraient aux entreprises commerciales étrangères et aux personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents d’acquérir des biens résidentiels non récréatifs au Canada pendant une période de deux ans.

Paiement de leur juste part par ceux qui procèdent à la revente précipitée de propriétés

Le budget de 2022 propose d’instaurer de nouvelles règles pour s’assurer que les bénéfices issus de la revente précipitée de propriétés sont pleinement et équitablement imposés. Plus précisément, toute personne qui vend un immeuble résidentiel qu’elle détient depuis moins de 12 mois serait réputée faire de la revente précipitée de propriétés et serait assujettie à une imposition complète sur ses bénéfices à titre de revenu d’entreprise. Des exemptions s’appliqueraient pour les Canadiens qui vendent leur maison en raison de certaines circonstances de la vie, comme un décès, une invalidité, la naissance d’un enfant, un nouvel emploi ou un divorce. La mesure s’appliquerait aux propriétés résidentielles vendues à compter du 1er janvier 2023.

Taxation des cessions de contrat de vente

Les opérations commerciales spéculatives sur le marché canadien du logement contribuent à la hausse des prix pour les Canadiens. Ces opérations peuvent comprendre la revente de logements avant même qu’ils aient été construits ou habités, c’est-à-dire la cession d’un contrat de vente. Le budget de 2022 propose de rendre toutes les cessions de contrat de vente relatives à des propriétés résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures taxables aux fins de la TPS/TVH, à compter du 7 mai 2022.

Protection des Canadiens contre le recyclage des produits de la criminalité dans le secteur des prêts hypothécaires

Au cours des dernières années, un nombre croissant de prêts hypothécaires ont été consentis par des entreprises de prêt qui ne sont pas réglementées par les règles nationales de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui s’appliquent aux grandes institutions financières. Pour régler ce problème, le gouvernement a l’intention d’étendre ces exigences à toutes les entreprises qui accordent des prêts hypothécaires au Canada au cours de la prochaine année.

4.    Soutien aux aînés

Vieillissement à la maison

Le budget de 2022 propose la création d’un groupe d’experts chargé d’étudier l’idée d’une allocation pour les aînés souhaitant vieillir à la maison. Le groupe d’experts fera rapport au ministre des Aînés et au ministre de la Santé. De plus amples détails seront communiqués au cours des mois à venir.

Doublement du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le budget de 2022 propose de doubler le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire pour le porter à 20 000 $ pour les années d’imposition 2022 et suivantes. Ainsi, un crédit d’impôt pouvant atteindre 3 000 $ est offert pour des rénovations ou des modifications importantes pour l’accessibilité, ce qui représente une augmentation par rapport au crédit d’impôt précédent, dont la limite était fixée à 1 500 $.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Bon nombre de Canadiens et de Canadiennes maintiennent une tradition de vie commune dans des maisons multigénérationnelles, où les grands-parents, les parents et les enfants vivent sous un même toit. Pour certaines familles d’un bout à l’autre du pays, le fait que des générations différentes vivent ensemble, par exemple un grand-parent âgé qui habite avec la famille de sa fille ou un fils en situation de handicap qui habite avec ses parents, peut être une importante façon de s’entraider.

Afin d’aider ces familles, le budget de 2022 propose d’instaurer un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui permettrait de verser un soutien pouvant atteindre 7 500 $ pour la construction d’un logement secondaire pour une personne âgée ou un adulte en situation de handicap. À compter de 2023, ce crédit remboursable permettrait aux familles de demander le remboursement de 15 % des coûts admissibles de rénovation et de construction d’un logement secondaire d’un montant maximal de 50 000 $. 

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5.    Aide pour les familles

Soins dentaires pour les Canadiens

La consultation d’un dentiste est importante pour la santé, mais peut coûter cher. Un tiers des Canadiens n’ont pas d’assurance dentaire et, en 2018, plus d’un Canadien sur cinq a déclaré avoir évité d’obtenir des soins dentaires en raison du coût.

Le budget de 2022 propose d’accorder un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 1,7 milliard de dollars par la suite à Santé Canada pour offrir des soins dentaires aux Canadiens. Le régime couvrira d’abord les personnes de moins de 12 ans en 2022 et sera ensuite élargi aux moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes en situation de handicap en 2023. La mise en œuvre complète du régime est prévue pour 2025. Le programme sera limité aux familles ayant un revenu annuel inférieur à 90 000 $, et toute personne ayant un revenu annuel inférieur à 70 000 $ n’aura pas à payer de quote-part.

Soutien à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants

Depuis le budget de 2021, le gouvernement fédéral a conclu des ententes avec les 13 provinces et territoires. Ainsi, d’ici la fin de 2022, les frais de garde d’enfants auront diminué en moyenne de 50 % pour les familles canadiennes. D’ici 2025-2026, les frais de garde d’enfants seront de 10 $ par jour en moyenne, pour toutes les places en garderie réglementées partout au Canada.

Le budget 2022 propose d’investir 625 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2023-2024, afin de permettre aux provinces et aux territoires d’investir davantage dans les services de garde d’enfants, y compris la construction de nouvelles installations.

6.    Mesures d’emploi ciblées

Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier

Les travailleurs du secteur de la construction se déplacent fréquemment pour occuper des emplois temporaires, souvent dans les communautés rurales et éloignées, mais leurs dépenses connexes ne sont pas toujours admissibles aux allègements fiscaux actuellement offerts.

Le budget de 2022 propose d’instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, qui permettrait de reconnaître sur le plan fiscal jusqu’à concurrence de 4 000 $ par année en frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles pour les gens de métier et les apprentis admissibles. Cette mesure s’appliquerait à l’année d’imposition 2022 et aux suivantes.

Stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap

Bien qu’elles soient prêtes et disposées à travailler, les personnes en situation de handicap ont des taux d’emploi beaucoup plus faibles que les Canadiens sans handicap, soit 59 % contre 80 % selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017.

Le budget de 2022 propose d’accorder 272,6 millions de dollars sur cinq ans à Emploi et Développement social Canada pour appuyer la mise en œuvre d’une stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap par l’intermédiaire du Fonds d’intégration. De ce financement, 20 millions seront attribués au programme Prêts, disponibles et capables pour aider les personnes atteintes du trouble du spectre de l’autisme ou ayant des déficiences intellectuelles à trouver un emploi.

Prolongement du soutien temporaire offert aux travailleurs saisonniers

Dans certaines régions du pays, les industries saisonnières, y compris la pêche et le tourisme au Canada atlantique et en Colombie-Britannique, sont le moteur des économies locales. Le régime d’assurance-emploi est essentiel pour s’assurer que les travailleurs sur lesquels ces industries comptent bénéficient du soutien dont ils ont besoin entre les saisons de travail.

En 2018, le gouvernement a lancé un projet pilote dans 13 régions du pays afin de prolonger les prestations aux travailleurs saisonniers admissibles pour un maximum de 45 semaines. Le budget de 2022 propose de le prolonger jusqu’en octobre 2023, pendant que le gouvernement explore une solution à long terme qui ciblerait mieux les besoins des travailleurs saisonniers. Le coût de cette mesure est estimé à 110,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023.

Fiducies collectives des employés

Les fiducies collectives des employés encouragent la propriété collective des entreprises par les employés et facilitent le transfert des entreprises privées aux employés. Le budget de 2021 annonçait que le gouvernement collaborerait avec les intervenants pour examiner les obstacles à la création de telles fiducies au Canada.

Le budget de 2022 propose de créer la fiducie collective des employés, un nouveau type de fiducie exclusif, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour appuyer la propriété des employés.

7.    Véhicules électriques

Adoption plus abordable des véhicules zéro émission

Pour aider à rendre l’adoption de VZE plus abordable pour les Canadiens, le gouvernement fédéral a offert des incitatifs pouvant atteindre 5 000 $ à l’achat de véhicules admissibles depuis 2019. Ce programme a contribué à l’achat ou à la location de plus de 136 000 nouveaux VZE. Pour poursuivre sur cette lancée, le budget de 2022 propose un montant supplémentaire de 1,7 milliard de dollars sur cinq ans en vue de prolonger le programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission (iVZE) jusqu’en mars 2025. Transports Canada annoncera d’autres détails au cours des prochaines semaines.

Établissement d’un réseau national de bornes de recharge pour véhicules électriques

Depuis 2015, le gouvernement fédéral a contribué à la construction de près de 1 500 bornes de recharge partout au pays. Le gouvernement s’est engagé à ajouter 50 000 bornes de recharge pour VZE et stations d’hydrogène au Canada.

Le budget de 2022 annonce un investissement de 500 millions de dollars dans l’infrastructure de recharge et de ravitaillement des VZE urbaine et commerciale à grande échelle et de 400 millions de dollars pour financer le déploiement d’infrastructures de recharge des VZE dans des communautés suburbaines et éloignées dans le cadre du Programme d’infrastructures pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ).

Élimination progressive des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon

Le budget 2022 propose d’éliminer le régime d’actions accréditives pour les activités du secteur des combustibles fossiles. Ainsi, il ne sera plus permis de renoncer aux dépenses d’exploration et d’aménagement du pétrole, du gaz et du charbon au profit des détenteurs d’actions accréditives pour les conventions d’émission d’actions accréditives conclues après le 31 mars 2023.

8.    Planification fiscale et évitement fiscal

Suivi du projet de loi C-208

Le projet de loi C-208, émanant d’un député, a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Il a introduit une exception à la règle de dépouillement des surplus afin de faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises. Toutefois, l’exception pourrait permettre involontairement le dépouillement des surplus sans exiger la réalisation d’un réel transfert intergénérationnel d’entreprise.

Le budget de 2022 annonce un processus de consultation pour permettre aux intervenants de donner leur avis sur la façon dont les règles existantes peuvent être renforcées. Le gouvernement s’est engagé à présenter les mesures législatives requises pour régler ce problème, lesquelles pourraient être incluses dans un projet de loi déposé à l’automne, après le processus de consultation.

Nouvelles étapes en vue d’un impôt minimum pour les personnes à revenu élevé

Le budget souligne que 28 % des déclarants dont le revenu brut est supérieur à 400 000 $ sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) à un taux fédéral moyen de 15 % ou moins. Cette situation est en grande partie attribuable au recours important aux déductions et aux crédits d’impôt, ce que l’impôt minimum de remplacement (IMR) visait à contrer. Toutefois, l’IMR n’a pas été nettement actualisé depuis son instauration en 1986.

Le budget 2022 annonce l’engagement du gouvernement à examiner un nouveau régime fiscal minimal. Le gouvernement publiera des renseignements sur l’approche proposée dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022.

Renforcement de la règle générale anti-évitement

Le gouvernement entend publier dans un proche avenir un document de consultation plus général sur la modernisation de la RGAE, qui comportera une période de consultation menée tout au long de l’été 2022, et les propositions législatives seront déposées à la fin de 2022.

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